Quelles sont les mentions légales a indiquer sur votre site web ?

Quelles sont les mentions légales a indiquer sur votre site web ?

Les mentions suivantes sont obligatoires en Belgique où une large majorité de sites Internet ne respecte pas la législation nationale.

Les sites Internet professionnels sont soumis à l’obligation de mentionner certaines informations sur leurs outils de communication (site Internet inclus).

Ces informations sont :

  • Nom
  • Siège social / informations de contact
  • Numéro d’entreprise / numéro de TVA
  • Forme juridique
  • Licenses ou codes de conduite éventuels
  • Registre des personnes morales suivi du lieu du siège social

Par ailleurs les professions règlementées doivent indiquer en plus :

  • L’association professionnelle à laquelle elles appartiennent
  • Leur titre professionnel
  • L’état où ce dernier a été délivré.

Les sociétés en liquidation doivent également le signaler clairement en ligne.

A ces dispositions nationales s’ajoute une disposition européenne. La directive 2009/136/CE implique que l’éditeur d’un site Web demande un consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’informations sur l’ordinateur ou le smartphone d’un visiteur ou l’accès à des informations déjà stockées sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d’un service de la société de l’information expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur.

En application de la loi sur la protection de la vie privée, les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement de l’utilisateur ne peuvent donc être déposés ou lus sur son terminal, tant qu’il n’a pas donné son consentement.

Si vous ne savez pas ce qu’est un cookie, je vous invite a faire un tour sur Wikipedia.

Bon a vérifier lors d’une mise à jour de votre site internet.

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